Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

AIDisclose est un produit de Pine Solutions Inc. (« Pine Solutions », « nous »). Les présentes Conditions régissent votre utilisation du site web, du script, du vérificateur, du tableau de bord et de l'export de preuves AIDisclose (ensemble, le « Service »).

2. Ce que le Service fait et ne fait pas

Le Service vous aide à publier, afficher et prouver les mentions de transparence IA au titre des lois applicables, telles que l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (le règlement IA de l'UE), la loi californienne sur la transparence de l'IA (SB 942) et d'autres régimes. Il vérifie si les mentions que vous déclarez sont présentes et visibles. Il ne détecte pas les contenus générés par IA, et il ne détermine pas si un système ou un contenu donné relève d'une loi.

Le Service, y compris le répertoire des lois de transparence IA, l'assistant de configuration, les orientations propres à une juridiction et l'ensemble des niveaux de conformité et des rapports, constitue un outil opérationnel et une information générale. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique. Les lois de transparence IA varient selon les juridictions et évoluent avec le temps ; les résumés et dates que nous fournissons peuvent être incomplets ou obsolètes. Vous êtes seul responsable de déterminer quelles obligations s'appliquent à vous et comment les respecter. Consultez toujours votre propre conseil juridique qualifié avant de vous appuyer sur le Service pour votre conformité. Votre utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client avec Pine Solutions.

3. Votre compte et l'usage acceptable

Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et de la sécurité de votre compte. Vous vous engagez à ne pas détourner le Service, à ne pas analyser des domaines que vous ne possédez pas ou que vous n'êtes pas autorisé à tester, et à ne pas l'utiliser pour enfreindre la loi.

4. Preuves et rapports

Les rapports et les enregistrements de preuves reflètent ce que notre robot a observé au moment de la capture. Ils sont fournis pour vous aider à démontrer votre propre conformité. Pine Solutions ne garantit pas qu'ils satisfont une autorité en particulier ni que votre site est conforme.

5. Abonnements

Les offres payantes sont facturées d'avance pour la période que vous choisissez. Les prix sont affichés sur la page des tarifs et s'entendent hors TVA le cas échéant. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, et vous conservez un délai pour exporter vos preuves avant son terme.

6. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état », et la responsabilité totale de Pine Solutions découlant du Service est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

7. Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; les modifications importantes seront publiées ici avec une nouvelle date. Questions : legal@pineperspective.com.