Loi sur la transparence de l'IA
Canada : situation de la transparence des contenus IA
Canada n'a aujourd'hui aucune loi contraignante sur la transparence des contenus IA. Les éditeurs adoptent le standard comme bonne pratique volontaire et pour anticiper la réglementation.
Statut et remarques
Il n'existe aucune loi fédérale contraignante sur la transparence de l'IA depuis que le projet de loi C-27 (et l'AIDA) est mort au feuilleton. Seul un Code de conduite volontaire et non contraignant sur l'IA générative existe. À adopter comme bonne pratique volontaire.
Comment se conformer avec AIDisclose
Publiez un manifeste ai-disclosure.json déclarant les systèmes d'IA utilisés par votre site, ajoutez le script embarqué pour afficher les mentions et étiquettes requises en 28 langues, et conservez des preuves horodatées et exportables qu'elles ont bien été présentées. Commencez par une vérification gratuite de votre site.
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Vérifié 5 juillet 2026.