Loi sur la transparence de l'IA
Espagne : proposition de loi sur la transparence de l'IA
Espagne a une proposition de loi sur la transparence de l'IA, Draft Organic Law on the Good Use and Governance of AI, qui n'est pas encore en vigueur.
Qui doit s'y conformer
Fournisseurs et déployeurs opérant en Espagne (le règlement IA de l'UE, directement applicable, s'applique dans l'intervalle).
Quels contenus sont couverts
Contenus générés ou manipulés par IA et interaction avec les chatbots.
Statut et remarques
Un projet de loi en cours d'examen parlementaire (déposé en mai 2026), dont l'entrée en vigueur est attendue vers la fin de 2027, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. D'ici là, c'est le règlement IA de l'UE, directement applicable, qui est en vigueur en Espagne.
Comment se conformer avec AIDisclose
Publiez un manifeste ai-disclosure.json déclarant les systèmes d'IA utilisés par votre site, ajoutez le script embarqué pour afficher les mentions et étiquettes requises en 28 langues, et conservez des preuves horodatées et exportables qu'elles ont bien été présentées. Commencez par une vérification gratuite de votre site.
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Vérifié 5 juillet 2026.